Le recouvrement de créances

Les impayés constituent l’une des principales causes de défaillance des entreprises.
Aucune catégorie d’entreprise n’est épargnée mais les plus vulnérables sont les plus petites et les plus jeunes. De même, les entreprises qui ont en portefeuille un client générant plus de 50% du chiffre d’affaire sont étroitement liées à la santé financière de ce client. D’autre part, devant l’augmentation croissante des incidents de paiements sur chèques, les commerçants sont aussi très exposés.

Le Tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu ou le débiteur réside ou, celui du lieu ou la prestation a été exécutée ou encore celui du lieu indiqué sur les conditions générales signées entre les parties.

Les différentes mesures de recouvrement devant les Tribunaux

Le Cabinet de Maître JOSEPH-WATRIN peut demander en justice l’autorisation de procéder à une saisie conservatoire sur un bien appartenant au débiteur. Cette mesure fera de vous un créancier privilégié qui pourra ensuite être payé en priorité si une décision de justice vous est favorable. Cette mesure empêche également que le débiteur puisse organiser son insolvabilité.

Le Cabinet de Maître JOSEPH-WATRIN peut à partir d’une procédure sommaire et moins onéreuse obtenir une décision de justice sans avoir dû préalablement appeler le débiteur à comparaître devant le Tribunal. Cette procédure est utilisée lorsque le débiteur ne risque pas de contester la créance. La procédure d’injonction de payer devient contradictoire en cas d’opposition du débiteur à l’ordonnance d’injonction de payer, qui doit lui être notifiée par voie d’huissier.

Le Cabinet de Maître JOSEPH-WATRIN peut obtenir une provision sur les sommes qui vous sont dues en adressant à votre débiteur par voie d’huissier une assignation à comparaître devant le Tribunal. En fonction d’un débat contradictoire, le Tribunal ordonnera le versement d’une provision et ce, en fonction des éléments de preuves qui lui seront fournis. Cette procédure est conseillée lorsque votre créance n’est pas contestable et qu’il y a urgence.

Le Cabinet de Maître JOSEPH-WATRIN fait délivrer par voie d’huissier une assignation vous permettant de faire citer à comparaître votre débiteur devant le Tribunal. La procédure est contradictoire et doit être utilisée lorsque votre créance est susceptible d’être contestée par votre débiteur. De ce fait, cette procédure est la plus longue.